Conditions Générales de Vente
Version 1.0 — Dernière mise à jour : 15 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des services payants proposés par la société MIINT SAS aux cabinets de conseil partenaires. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation.
1. Définitions
- Éditeur ou miint : MIINT SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 939 299 087, dont le siège social est situé au 143 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
- Plateforme : le site internet et l'application accessibles via miint.pro.
- Client ou Cabinet : structure de conseil souscrivant à un abonnement aux services payants de miint.
- Services : ensemble des fonctionnalités payantes mises à disposition du Cabinet sur la Plateforme dans le cadre de l'abonnement.
- Abonnement : contrat à durée indéterminée donnant accès aux Services contre paiement périodique.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, d'utilisation, de facturation et de résiliation des abonnements aux Services payants de miint, à destination des Cabinets de conseil.
L'utilisation gratuite de la Plateforme par les Entreprises clientes et la consultation publique de la marketplace sont régies par les Conditions Générales d'Utilisation, et non par les présentes CGV.
3. Services proposés
L'Abonnement Cabinet donne accès aux services suivants :
- Création et gestion d'une fiche cabinet sur la Plateforme ;
- Référencement de profils de consultants salariés du Cabinet, anonymisés sur la marketplace ;
- Accès à la fonctionnalité de matching IA sur les appels d'offres entrants ;
- Publication d'appels d'offres et notification automatique aux cabinets partenaires correspondants ;
- Messagerie sécurisée et lien WhatsApp direct avec les managers des autres cabinets et des entreprises ;
- Import automatique de CV par intelligence artificielle (PDF, Word, PowerPoint) ;
- Support utilisateur par email.
Le périmètre exact des Services peut évoluer, l'Éditeur s'engageant à en informer les Clients par tout moyen utile.
4. Souscription
La souscription à l'Abonnement s'effectue en ligne depuis la Plateforme ou par contact direct avec l'Éditeur. Elle suppose :
- La création préalable d'un compte cabinet conformément aux CGU ;
- L'acceptation expresse des présentes CGV ;
- La communication des informations de facturation exactes et à jour ;
- Le paiement du premier terme de l'Abonnement, sauf période d'essai en cours.
5. Prix
Les prix des Abonnements sont affichés sur la Plateforme au moment de la souscription, en euros et hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement de l'Abonnement après notification écrite au Client avec un préavis minimum de 30 jours. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.
Offre de lancement « Early Bird » : à la discrétion de l'Éditeur, certains Cabinets peuvent bénéficier d'une période de gratuité ou de tarifs préférentiels lors de la phase de lancement. Ces conditions particulières sont notifiées individuellement et n'ouvrent droit à aucune reconduction automatique.
6. Modalités de paiement
Le paiement de l'Abonnement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement, selon les moyens proposés au moment de la souscription. Le règlement est exigible à la date d'échéance indiquée sur la facture, par défaut à réception.
En cas de retard de paiement, l'Éditeur pourra appliquer, sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de cinq points ;
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ;
- La suspension immédiate de l'accès aux Services jusqu'à régularisation.
7. Durée et renouvellement
L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies à l'article 8.
8. Résiliation
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur la Plateforme ou par email adressé à julien@miint.pro. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement prorata temporis des sommes déjà versées sauf disposition contraire prévue par la loi.
L'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Défaut de paiement non régularisé dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
- Manquement grave du Client aux présentes CGV ou aux CGU ;
- Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme ;
- Cessation d'activité du Client.
À l'issue de l'Abonnement, l'accès aux Services payants est suspendu. Les données du Cabinet et de ses consultants restent conservées conformément aux durées prévues dans la Politique de protection des données personnelles.
9. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme et la sécurité des données qui y sont hébergées.
Les Services sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens, et non de résultat.
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes CGV ;
- Communiquer des informations exactes, sincères et à jour, notamment lors de la souscription et pour la facturation ;
- Obtenir le consentement de ses consultants salariés avant de publier leurs profils sur la Plateforme ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- S'acquitter du règlement de l'Abonnement aux échéances convenues ;
- Ne pas porter atteinte à l'image de l'Éditeur ni aux droits des autres utilisateurs.
11. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement de sa part à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, le montant total des indemnités susceptibles d'être dues par l'Éditeur au Client est plafonné au montant TTC effectivement perçu par l'Éditeur au titre de l'Abonnement durant les 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou perte de données.
miint agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre Cabinets et Entreprises ; il n'est en aucun cas partie aux missions confiées aux consultants et ne saurait être tenu responsable de leur exécution.
12. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les présentes CGV étant conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est régi par la Politique de protection des données personnelles, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme (textes, graphismes, logos, bases de données, code source) demeurent la propriété exclusive de MIINT SAS ou de ses concédants. L'Abonnement n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, mais une simple licence d'utilisation, personnelle, non exclusive et incessible, pour la durée de l'Abonnement.
16. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution.
17. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent à compter de leur notification au Client, sauf opposition expresse de ce dernier dans un délai de 30 jours, valant alors résiliation de l'Abonnement à la fin de la période en cours.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable préalable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre Abonnement, vous pouvez contacter l'Éditeur à julien@miint.pro.