Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.0 — Dernière mise à jour : 12 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès à et l'utilisation de la plateforme miint, éditée par la société MIINT SAS, ainsi que l'ensemble des services qui y sont proposés. En accédant à la plateforme ou en créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
1. Définitions
- Éditeur : MIINT SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 939 299 087, dont le siège social est situé au 143 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
- Plateforme : le site internet accessible à l'adresse miint.pro, ainsi que l'application web associée et l'ensemble des services proposés par miint.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, en qualité de Cabinet ou d'Entreprise.
- Cabinet : structure de conseil partenaire de miint, qui inscrit ses consultants salariés disponibles sur la marketplace.
- Entreprise : société utilisatrice qui consulte la marketplace pour trouver un consultant ou poste un appel d'offres.
- Consultant : salarié d'un Cabinet, dont le profil est rendu visible sur la marketplace par son employeur.
- Profil : fiche anonymisée d'un Consultant, présentant ses compétences, son expérience et sa disponibilité.
- Appel d'offres (AO) : besoin de mission publié par une Entreprise ou un Cabinet sur la Plateforme.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition la Plateforme et les modalités d'utilisation de celle-ci par les Utilisateurs.
miint est une marketplace B2B mettant en relation des Cabinets de conseil et des Entreprises à la recherche de consultants salariés disponibles, avec un contact direct entre les parties sans intermédiaire commercial.
3. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont conditionnés à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et agir au nom de la personne morale qu'il représente.
L'acceptation se matérialise par la création d'un compte sur la Plateforme.
4. Accès à la plateforme et création de compte
L'accès à la Plateforme est gratuit pour les Entreprises. Les Cabinets peuvent souscrire à un abonnement selon les conditions tarifaires en vigueur, présentées sur la Plateforme ou communiquées par l'Éditeur.
La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour. L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations actualisées.
L'authentification s'effectue par lien magique envoyé à l'adresse email renseignée. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son accès et de toute activité réalisée depuis son compte.
5. Description des services
miint propose notamment les services suivants :
- Mise en visibilité de Profils de Consultants salariés disponibles, anonymisés par défaut ;
- Recherche par compétences, secteur, disponibilité et autres critères ;
- Matching IA entre Profils et appels d'offres ;
- Mise en relation directe entre Cabinets et Entreprises via messagerie interne ou WhatsApp ;
- Publication d'appels d'offres par les Entreprises ou les Cabinets ;
- Import automatisé de CV par intelligence artificielle.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre tout ou partie des services à tout moment.
6. Obligations des utilisateurs
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
- Ne publier que des informations exactes, sincères et à jour ;
- Ne pas porter atteinte aux droits des tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droits à l'image, vie privée) ;
- Ne pas tenter d'accéder à des espaces ou fonctionnalités non autorisés ;
- Ne pas chercher à contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de prospection commerciale non sollicitée ou de spam ;
- Ne pas extraire automatiquement les données de la Plateforme (scraping, aspiration de contenu).
Cabinets
Les Cabinets garantissent qu'ils disposent du consentement de leurs Consultants salariés pour publier leurs Profils sur la Plateforme. Les Cabinets sont responsables de la véracité des informations publiées et de la mise à jour de la disponibilité des Profils.
Entreprises
Les Entreprises s'engagent à utiliser la Plateforme dans le cadre de leurs besoins de staffing, à respecter la confidentialité des informations communiquées, et à ne pas solliciter directement les Consultants en dehors du cadre commercial avec leur Cabinet employeur.
7. Anonymisation et confidentialité des profils
Par défaut, les Profils affichés sur la marketplace sont anonymisés : seuls le trigramme du Consultant, son cabinet d'appartenance, ses compétences et son expérience sont visibles. Les coordonnées personnelles ne sont pas communiquées avant un échange entre Cabinet et Entreprise.
8. Tarifs et facturation
L'accès à la Plateforme est gratuit pour les Entreprises. Les Cabinets souscrivent à un abonnement selon les conditions tarifaires affichées sur la Plateforme au moment de leur inscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ces tarifs, sous réserve d'en informer les Cabinets concernés par tout moyen utile et avec un préavis raisonnable.
miint ne prélève aucune commission sur les missions conclues entre Cabinets et Entreprises.
9. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, son design, ses textes, ses logos, ses bases de données et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de MIINT SAS ou font l'objet d'une licence d'utilisation à son profit. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse et préalable de l'Éditeur est interdite.
Les Utilisateurs concèdent à miint un droit d'usage non exclusif et révocable sur les contenus qu'ils publient sur la Plateforme (Profils, CV, appels d'offres), dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des services.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par notre Politique de protection des données personnelles, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.
11. Responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance.
miint agit en qualité d'intermédiaire technique entre les Cabinets et les Entreprises. L'Éditeur n'est en aucun cas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs et ne saurait être tenu responsable de l'exécution, de la qualité ou des conséquences des missions confiées à un Consultant.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par un Utilisateur du fait de l'utilisation de la Plateforme.
12. Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, d'utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme, ou de comportement portant préjudice à l'Éditeur ou aux autres Utilisateurs.
L'Utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son compte en adressant un email à julien@miint.pro.
13. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse julien@miint.pro.